Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 6
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Texte intégral
Actions et autres valeurs mobilières
6(1)Le capital autorisé de la Société consiste en un nombre illimité d’actions ordinaires sans valeur nominale ou valeur au pair.
6(2)La Société peut, par règlements administratifs :
a) diviser tout ou partie de ses actions en une ou plusieurs catégories, fixer le nombre d’actions de chaque catégorie et déterminer, en raison de cette division, quels détenteurs ont des actions assorties de privilèges ou d’avantages particuliers sur les actions ou par rapport aux actions des autres détenteurs d’actions, ces privilèges ou avantages pouvant s’attacher notamment aux dividendes, au capital et au droit de vote;
b) convertir toute partie de son capital social, émis ou non, en actions privilégiées qu’elle peut acheter ou racheter.
6(3)Sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, nul ne peut transférer des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières de la Société, exception faite des titres de créances non convertibles.
6(4)Sous réserve aussi bien des droits, privilèges, conditions et restrictions rattachés à une catégorie d’actions que du paragraphe 36(6), la Société peut acquérir, notamment par achat, des actions qu’elle a émises.
6(5)La Société peut délivrer des certificats en la forme qu’approuve son conseil d’administration pour constater les actions ou autres valeurs mobilières qu’elle a émises.
Actions et autres valeurs mobilières
6(1)Le capital autorisé de la Société consiste en un nombre illimité d’actions ordinaires sans valeur nominale ou valeur au pair.
6(2)La Société peut, par règlements administratifs :
a) diviser tout ou partie de ses actions en une ou plusieurs catégories, fixer le nombre d’actions de chaque catégorie et déterminer, en raison de cette division, quels détenteurs ont des actions assorties de privilèges ou d’avantages particuliers sur les actions ou par rapport aux actions des autres détenteurs d’actions, ces privilèges ou avantages pouvant s’attacher notamment aux dividendes, au capital et au droit de vote;
b) convertir toute partie de son capital social, émis ou non, en actions privilégiées qu’elle peut acheter ou racheter.
6(3)Sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, nul ne peut transférer des billets, obligations, débentures ou autres valeurs mobilières de la Société, exception faite des titres de créances non convertibles.
6(4)Sous réserve aussi bien des droits, privilèges, conditions et restrictions rattachés à une catégorie d’actions que du paragraphe 36(6), la Société peut acquérir, notamment par achat, des actions qu’elle a émises.
6(5)La Société peut délivrer des certificats en la forme qu’approuve son conseil d’administration pour constater les actions ou autres valeurs mobilières qu’elle a émises.